Procédure de résolution des litiges

1. Objectif
2. Champ d'application
3. Principes généraux
4. Étapes de résolution des litiges
5. Litiges avec Mironova Art
6. Discrétion de la Plateforme et signalement légal
7. Confidentialité
8. Droit applicable

I. Objectif

La Procédure de résolution des litiges au sein de la plateforme Mironova Art vise à faciliter une résolution équitable, transparente et conforme à la loi des conflits entre les Créateurs, les Marchands, les Clients et la Plateforme. Elle met l'accent sur le respect des lois et des politiques de la plateforme tout au long de toute interaction.

Cette Procédure de résolution des litiges ainsi que toute règle et politique d'exploitation publiée sur la Plateforme, y compris les Conditions générales de Mironova Art, les Conditions d'utilisation des Créateurs, les Conditions d'utilisation des Marchands, les Conditions de vente, la Politique d'expédition, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité et les Directives relatives au contenu, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente juridiquement contraignants entre nous et nos utilisateurs, régissant votre accès à la Plateforme et son utilisation (« Accord »).

II. Champ d'application

Cette Procédure de résolution des litiges est contraignante pour tous les utilisateurs de la plateforme Mironova Art ainsi que pour la Plateforme elle-même. Toutes les parties doivent se conformer aux lois et aux politiques de la Plateforme à tout moment, indépendamment des litiges en cours.

III. Principes généraux

Les principes généraux suivants s'appliquent :

a. Conformité aux politiques et aux lois : Toutes les parties impliquées dans des litiges doivent strictement respecter l'ensemble des politiques pertinentes de la Plateforme ainsi que les lois ou réglementations applicables à tout moment, et pas uniquement lors des procédures de résolution des litiges.

b. Engagement de la procédure de résolution : La procédure de résolution débute lorsque toute partie impliquée dans le litige ou son initiateur communique formellement ses réclamations à Mironova Art par e-mail à l'adresse dispute@m-art.global.

c. Examen et décision de la direction : Dès réception de la notification du litige, la direction de Mironova Art étudie le dossier, assure une médiation, procède à un arbitrage si nécessaire et rend la décision finale, sauf si la gravité de la situation exige un signalement immédiat aux autorités gouvernementales.

IV. Étapes de résolution des litiges

La procédure comprend les étapes suivantes :

a. Engagement de la résolution du litige — Explication de la réclamation : La partie concernée ou l'initiateur du litige rédige un e-mail à Mironova Art en fournissant une explication détaillée de ses réclamations ou griefs.

b. Examen de la direction — Évaluation : La direction de Mironova Art évalue les réclamations fournies et procède à une évaluation initiale de la gravité et de la complexité de la situation.

c. Médiation — Processus de médiation : Si cela est applicable, la plateforme engage des séances de médiation entre les parties en conflit afin de faciliter la discussion et la conclusion d'un accord.

d. Arbitrage — Procédures d'arbitrage : En cas d'échec de la médiation, un arbitrage est mis en œuvre, impliquant des services d'arbitrage tiers neutres.

e. Décision finale — Décision finale de la plateforme : La direction de la Plateforme Mironova Art rend la décision finale en s'appuyant sur les informations recueillies, les résultats de la médiation et les conclusions de l'arbitrage.

V. Litiges avec Mironova Art

Sauf lorsque la loi applicable l'interdit, et sans limitation des droits légaux des consommateurs, vous acceptez que tout litige, conflit, réclamation ou controverse découlant directement ou indirectement de, en rapport avec ou relatif à la Plateforme, au contenu, à nos services, aux résultats de nos services ou aux présentes Conditions, y compris, sans limitation, ceux relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur applicabilité, soit résolu par des négociations amiables directement avec l'équipe de Mironova Art, dans le respect des principes de bonne foi et de coopération.

Si nous ne parvenons pas à un consensus par le biais de négociations, le litige sera tranché exclusivement par les tribunaux nationaux d'Estonie, sous réserve de ses règles de compétence, et conformément au droit matériel estonien applicable.

Toute réclamation doit être introduite dans un délai d'un (1) an après la naissance de ladite réclamation, sauf dans la mesure où une période plus longue est requise par la loi applicable.

Vous pouvez également tenter de résoudre le litige à l'amiable en utilisant une procédure alternative de règlement des litiges et soumettre votre réclamation en ligne via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).

VI. Pouvoir discrétionnaire de la Plateforme et signalement légal

• Autorité de jugement de la Plateforme : La Plateforme Mironova Art conserve l'autorité pour trancher et fournir la résolution finale, à moins que la gravité juridique n'exige un signalement immédiat aux autorités répressives.
• Compromis : Mironova Art encourage toujours le règlement pacifique de tous les différends. La Plateforme estime que, quel que soit le type ou la complexité du litige, toutes les parties concernées peuvent trouver et trouveront un compromis. Toutes les parties acceptent de déployer tous les efforts nécessaires pour éviter d'impliquer les autorités répressives dans la résolution de tels litiges.

VII. Confidentialité

Toutes les informations partagées au cours du processus de résolution des litiges restent strictement confidentielles, sauf si la loi ou les autorités judiciaires l'exigent.

VIII. Droit applicable

Ces procédures de résolution des litiges sont régies par les lois de l'Union européenne et de l'Estonie, et tout litige sera résolu en conséquence.