Conditions d'utilisation pour les créateurs

1. Acceptation des conditions
2. Interprétation
3. Inscription et éligibilité
4. Obligations du créateur
5. Tarification
6. Obligations de la plateforme
7. Droits des créateurs
8. Paiements
9. Droits de la plateforme
10. Limitation de responsabilité
11. Résiliation
12. Droit applicable

Mironova Art invite chaleureusement un large éventail de créateurs à devenir des membres estimés de notre communauté dynamique et diversifiée. Nous accueillons les créateurs à chaque étape de leur parcours artistique, qu'ils soient émergents, qu'ils débutent leurs projets créatifs ou qu'ils soient établis et reconnus. Nous encourageons également ceux qui découvrent tout juste leurs talents artistiques à postuler via notre page dédiée « Formulaire de candidature ».

I. Acceptation des conditions

En utilisant la plateforme, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation pour les créateurs et d'être lié par celles-ci. Ces conditions définissent les droits, obligations et responsabilités des créateurs sur la plateforme. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser la plateforme.

Les présentes Conditions d'utilisation du Créateur ainsi que toute règle ou politique d'exploitation publiée sur la Plateforme, y compris les Conditions générales de Mironova Art, les Conditions d'utilisation du Marchand, la Procédure de résolution des litiges, la Politique d'expédition, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité et les Directives de contenu, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente juridiquement contraignants entre nous et nos utilisateurs, régissant votre accès à la Plateforme et son utilisation (« Accord »).

II. Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont les significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation du Créateur :

Mironova Art (désigné soit par « Mironova Art », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne NobleArts OÜ, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Vesivärava tn 50-201, 10152.

Produits désigne les articles proposés à la vente sur la Plateforme.

Commande désigne une demande formulée par Vous pour acheter des Produits sur la Plateforme.

Plateforme désigne la plateforme en ligne Mironova Art, accessible depuis m-art.global

Service désigne les Services fournis par Mironova Art via la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les fonctions et fonctionnalités accessibles via la Plateforme.

Utilisateur (désigné par « Vous ») désigne la personne physique ou l'entité juridique accédant à la Plateforme ou l'utilisant. Lorsque vous visitez la Plateforme, vous devenez notre utilisateur.

Nous classons les Utilisateurs en catégories afin que vous puissiez facilement trouver des détails sur le traitement de vos données personnelles.

• Vendeurs – utilisateurs qui vendent des biens sur la Plateforme (Créateurs et Marchands), qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entités morales.
• Clients – utilisateurs qui achètent des biens sur la Plateforme.
• Utilisateurs de la Plateforme – utilisateurs qui visitent et utilisent notre Plateforme.

En utilisant la Plateforme, vous rendez les présentes Conditions valides et mutuellement contraignantes pour les parties, et vous déclarez et garantissez que :

• vous avez lu et compris l'Accord et acceptez par la présente d'être légalement lié par ces Conditions et de vous y conformer intégralement ;

III. Inscription et éligibilité

a. Vous êtes désigné en tant que Créateur si vous prévoyez de vendre des Articles que vous avez personnellement conçus et fabriqués, en tant qu'individu ou entité morale, et pour lesquels vous détenez le droit d'auteur exclusif. Même si ces Créations sont produites par des tiers, pour conserver votre classification en tant que Créateur, vous devez être la ou les personnes ayant conçu le design et détenant le droit d'auteur exclusif. Par exemple, vous pouvez être un peintre ou posséder une marque de décoration intérieure. Essentiellement, que ce soit en tant qu'individu ou entité morale, vous êtes l'unique cerveau derrière les Créations que vous proposez à la vente.

b. Pour devenir un Créateur inscrit sur Mironova Art, les individus doivent fournir des informations exactes et complètes lors du processus d'inscription.

c. Les Créateurs doivent être majeurs (18 ans et plus) ou avoir obtenu l'autorisation parentale pour utiliser la Plateforme.

e. Les Créateurs utilisant la Plateforme doivent se conformer aux lois locales et être autorisés à exercer des activités commerciales dans leurs juridictions respectives.

d. Pour être éligibles, les Créateurs doivent résider dans un pays autre que l'Iran, l'Irak, la Fédération de Russie, la Corée du Nord, le Liban, la Libye, le Belarus, l'Afghanistan, la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, la Syrie, le Venezuela, le Yémen, le Zimbabwe, le Congo, le Liberia, Cuba, la RCA, la RDC, Haïti, l'Érythrée et le Turkménistan.

Il convient de noter que la Plateforme ne sera pas accessible depuis les pays mentionnés ci-dessus. Parallèlement, Mironova Art peut, à sa seule discrétion, fournir des Services aux ressortissants des pays susmentionnés (y compris en étudiant leur candidature en tant que Vendeurs), à condition qu'ils résident en dehors des destinations spécifiées et n'aient aucune affiliation avec des organisations politiques de ces pays.

Les présentes Conditions d'utilisation du Créateur ainsi que toutes les règles et politiques d'exploitation publiées sur la Plateforme, y compris les Conditions d'utilisation de Mironova Art, les Conditions générales, les Conditions de vente, les Conditions d'utilisation du Marchand, la Procédure de résolution des litiges, la Politique d'expédition, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité et les Directives relatives au contenu, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente juridiquement contraignants entre nous et nos utilisateurs, régissant votre accès à la Plateforme et son utilisation (« Accord »).

IV. Obligations du Créateur

a. Les Créateurs doivent fournir un contenu authentique et original destiné à être répertorié sur la Plateforme et ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce ou les droits de propriété intellectuelle.

b. Les Créateurs doivent s'assurer que leur contenu est conforme à nos Directives relatives au contenu.

c. Les Créateurs sont responsables de l'exactitude de leurs annonces, y compris des descriptions de Produits, des prix et des images.

d. Le Créateur s'engage à communiquer de manière respectueuse et professionnelle avec les membres du personnel de la Plateforme en tout temps.

e. Les Créateurs s'engagent à respecter strictement toutes les politiques de Mironova Art ainsi que les Conditions générales établies régissant l'utilisation de la Plateforme.

f. Les Créateurs s'engagent à mettre régulièrement à jour leur inventaire avec de nouveaux Articles à vendre, en veillant à ce que les descriptions de Produits et les informations pertinentes soient à jour.

g. Les Créateurs acceptent de rester accessibles via les coordonnées fournies lors de l'inscription et de vérifier et répondre avec diligence aux messages reçus via la Plateforme.

h. Les Créateurs doivent s'abstenir de se livrer à toute activité illégale lors de l'utilisation de la plateforme Mironova Art.

i. Les Créateurs doivent s'assurer que les Articles vendus sont expédiés conformément à la Procédure d'emballage.

j. Les Créateurs s'engagent à transférer rapidement les Articles vendus et les droits d'auteur exclusifs correspondants au client en expédiant l'Article par le biais de services de livraison de confiance dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant la vente.

k. Les Créateurs acceptent de se conformer aux lois et réglementations fiscales applicables concernant les ventes, les revenus générés ou toute obligation fiscale découlant des transactions facilitées par la plateforme Mironova Art.

l. Les Créateurs s'engagent à garantir la disponibilité des Produits pour les Articles répertoriés sur la Plateforme et à mettre à jour rapidement le statut de l'inventaire ou à supprimer les annonces qui ne sont plus disponibles à la vente.

m. Les Créateurs reconnaissent et respectent les droits à la vie privée des utilisateurs, en s'abstenant de toute utilisation abusive ou de tout traitement inapproprié des informations personnelles obtenues par le biais d'interactions sur la Plateforme.

n. Les Créateurs sont responsables de garantir la qualité et l'état des Articles vendus, en assurant la cohérence entre le Produit présenté et l'Article livré.

o. En cas de litiges ou de conflits avec des acheteurs ou des utilisateurs, les Créateurs acceptent de coopérer de bonne foi avec la Procédure de résolution des litiges de la Plateforme.

p. Les Créateurs s'engagent à se tenir informés et à s'adapter à toute mise à jour ou modification des politiques, directives ou conditions d'utilisation de la Plateforme communiquées par Mironova Art.

q. Les Créateurs acceptent de communiquer de manière transparente toute politique, modalité ou condition supplémentaire applicable à leurs ventes, garantissant ainsi la clarté pour les acheteurs avant la finalisation des transactions.

r. Les Créateurs s'engagent à mener leurs ventes et leurs pratiques commerciales de manière éthique, en évitant toute tactique marketing trompeuse, fausse déclaration ou information mensongère relative à leurs Produits ou services.

s. Les Créateurs s'engagent à fournir un service client opportun et utile aux acheteurs, en répondant aux demandes, préoccupations ou problèmes rapidement et de manière professionnelle.

t. Les Créateurs s'efforcent d'améliorer continuellement leurs offres, leur service client et leurs pratiques commerciales globales afin d'optimiser l'expérience de l'acheteur sur la plateforme Mironova Art.

u. Les Créateurs s'engagent à favoriser une image publique positive de Mironova Art et acceptent de s'abstenir de toute action susceptible de nuire à la réputation de la Plateforme.

v. Les Créateurs s'engagent à cultiver une atmosphère accueillante au sein de la Plateforme Mironova Art, en adoptant les principes d'inclusion, de transparence et de soutien mutuel.

V. Tarification

a. Le Créateur s'engage à proposer des Produits à la vente sur la Plateforme Mironova Art à des prix identiques à ceux auxquels les mêmes biens sont vendus par le Créateur en dehors de la Plateforme Mironova Art, incluant aussi bien les ressources en ligne que les méthodes de vente hors ligne. S'il s'avère que le Créateur vend des biens sur la Plateforme Mironova Art à des prix supérieurs à ceux auxquels les mêmes Articles sont vendus en dehors de la Plateforme, le Créateur pourra faire l'objet de sanctions.

Celles-ci peuvent inclure :

i. La résiliation immédiate du compte du Créateur sans possibilité de restauration future.

et

ii. Imposition d'une amende pouvant atteindre 50 % de la valeur des biens vendus par le Créateur sur la plateforme Mironova Art, dont la valeur s'est avérée inférieure lors de la vente par le Créateur via d'autres sources en ligne ou méthodes hors ligne.

ou

iiI. Transfert permanent des gains du Créateur détenus par Mironova Art vers la propriété de Mironova Art.

VI. Obligations de la plateforme

a. Mironova Art mettra à disposition une plateforme permettant aux créateurs d'exposer et de vendre leurs œuvres à un public international.

b. La plateforme entreprendra des efforts de marketing et de promotion pour exposer et mettre en avant le travail des créateurs, améliorant ainsi leur visibilité et leur portée auprès des acheteurs potentiels.

c. La plateforme traitera les transactions de manière sécurisée et fournira aux créateurs le soutien nécessaire concernant les ventes, les demandes de renseignements et les problèmes techniques dans un délai raisonnable.

d. La plateforme garantira la confidentialité des informations personnelles et des données sensibles des créateurs conformément à notre Politique de confidentialité.

e. Mironova Art s'engage à maximiser la visibilité des démarches professionnelles des créateurs et à promouvoir leur travail grâce à une gamme de tactiques marketing stratégiques.

f. Assurer des paiements ponctuels et précis aux Revendeurs suite à la période de retour spécifiée de 14 jours, en initiant les paiements dans un délai de 31 jours sur demande, et en fournissant des détails transparents sur les frais et les gains.

g. Mironova Art s'engage à fournir un support technique complet et opportun aux Clients et aux Créateurs, garantissant une expérience fluide sur la plateforme.

h. Mironova Art mettra tout en œuvre pour traiter et résoudre efficacement tout problème, conflit ou litige émergent, en privilégiant des résolutions équitables pour toutes les parties concernées.

i. La plateforme est tenue de mettre en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger les données personnelles, les informations financières et la propriété intellectuelle des créateurs contre tout accès non autorisé ou violation.

j. La plateforme effectuera une maintenance et des mises à jour régulières pour garantir la stabilité, la fonctionnalité et la sécurité du site web ou de l'application.

k. Mironova Art est tenue de maintenir des politiques et des directives claires et accessibles, définissant les droits et responsabilités des créateurs et des autres utilisateurs.

l. La plateforme doit fournir un mécanisme clair et efficace de résolution des litiges entre les créateurs, les acheteurs ou toute partie impliquée, assurant des résolutions équitables et opportunes.

m. La Plateforme offrira des fonctionnalités accessibles et fournira un support utilisateur complet pour aider les créateurs à naviguer sur la Plateforme et à résoudre toute question ou problème.

n. Mironova Art exercera ses activités en conformité avec les lois et réglementations pertinentes concernant le commerce électronique, la protection des données, les droits de propriété intellectuelle et les droits des consommateurs.

o. Mironova Art s'efforcera de s'améliorer continuellement, en introduisant de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux outils profitant aux créateurs et améliorant leur expérience sur la Plateforme.

VII. Droits des créateurs

a. Les créateurs ont le droit de demander et de recevoir le paiement de leurs revenus une fois la période de retour de 14 jours expirée.

b. Les créateurs conservent la propriété de leur contenu original téléchargé ou affiché sur la Plateforme jusqu'à sa vente.

c. Les créateurs ont le droit de fixer les prix, de choisir les méthodes d'expédition et de gérer leurs annonces conformément aux directives de la Plateforme.

d. Les créateurs ont accès aux rapports de vente, aux analyses et aux données pertinentes concernant leurs annonces sur la Plateforme.

e. Les créateurs possèdent le droit de résilier leur compte sur la plateforme Mironova Art à leur discrétion, quel qu'en soit le motif.

f. Les créateurs conservent le droit de retirer des Articles de leur catalogue à tout moment, tout en veillant à ce qu'un inventaire suffisant demeure disponible à l'achat.

g. Les créateurs conservent le contrôle sur la tarification, les descriptions et la présentation de leurs Produits listés sur la Plateforme.

h. Les créateurs ont le droit de contrôler et de gérer leurs données personnelles et les informations partagées sur la Plateforme conformément à la Politique de confidentialité.

i. Les créateurs ont droit à une communication claire, opportune et transparente de la part de la Plateforme concernant tout changement, mise à jour ou problème affectant leurs comptes ou leurs annonces.

j. Les créateurs ont le droit d'attendre un traitement équitable, exempt de discrimination ou de parti pris fondé sur des facteurs tels que la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

k. Les créateurs ont le droit de recevoir et de répondre aux commentaires et avis constructifs des acheteurs et des utilisateurs de manière respectueuse et professionnelle.

l. Les créateurs ont le droit de recevoir un support rapide et compétent de la part du personnel de la Plateforme concernant les problèmes techniques, la gestion de compte ou les demandes de renseignements.

m. Les créateurs ont la liberté de collaborer avec d'autres créateurs ou entités, favorisant les partenariats et les coentreprises, sous réserve des politiques de la Plateforme.

n. En cas de litige ou de conflit, les créateurs ont droit à un processus de résolution juste et impartial facilité par la Plateforme.

VIII. Paiements

a. La Plateforme garantit des paiements précis et effectués dans les délais aux Créateurs après la période de retour de 14 jours spécifiée, en initiant les versements dans un délai de 14 jours suivant la demande et en fournissant des détails transparents sur les frais et les gains.

IX. Droits de la Plateforme

a. Mironova Art se réserve le droit de prélever des commissions sur les ventes réalisées via sa plateforme conformément au Tableau des commissions.

b. La Plateforme a le droit d'afficher, de promouvoir et de commercialiser le contenu du créateur sur la Plateforme et ses canaux marketing associés.

c. La Plateforme peut utiliser des données agrégées non personnelles à des fins d'analyse, de recherche et de marketing.

d. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un créateur s'il enfreint les conditions d'utilisation ou s'adonne à des activités interdites.

e. La Plateforme a le droit de modérer et de supprimer tout contenu qui enfreint les directives de la communauté, viole les droits de propriété intellectuelle ou est jugé inapproprié ou préjudiciable.

f. La Plateforme se réserve le droit d'ajuster les frais, commissions ou tarifs de ses services, sous réserve d'une notification préalable aux utilisateurs et conformément aux politiques de la Plateforme.

g. La Plateforme peut modifier ou interrompre certaines fonctionnalités de la Plateforme, en fournissant un préavis aux utilisateurs conformément aux politiques de la Plateforme.

h. La Plateforme conserve le droit de conserver certaines données ou informations relatives aux activités et transactions des utilisateurs pendant une durée raisonnable, conformément aux exigences légales ou à des fins opérationnelles.

i. La Plateforme établit des limitations de responsabilité dans ses conditions d'utilisation afin de se protéger contre les réclamations ou dommages résultant des actions des utilisateurs ou de problèmes liés au système.

j. La Plateforme peut utiliser le contenu généré par les utilisateurs à des fins promotionnelles dans le cadre des efforts de marketing et de publicité de la Plateforme.

k. La Plateforme a le droit de modifier, mettre à jour ou réviser les politiques, conditions ou accords de la Plateforme moyennant un préavis aux utilisateurs et dans le respect des normes juridiques.

l. La Plateforme est habilitée à faire appliquer les conditions d'utilisation, les politiques et les accords afin de garantir le respect par les utilisateurs et de maintenir l'intégrité de la Plateforme.

m. La Plateforme se réserve le droit de sélectionner et d'engager des partenariats ou des collaborations qui s'alignent sur les objectifs, la vision et les intérêts de la communauté de la Plateforme.

n. La Plateforme peut utiliser les commentaires et les suggestions des utilisateurs pour améliorer les fonctionnalités, les services ou l'expérience utilisateur de la Plateforme dans une optique d'amélioration continue.

o. La Plateforme se réserve le droit de limiter l'accès au compte d'un Créateur ou de le supprimer à tout moment, sans préavis et pour toute raison jugée valable.

X. Limitation de responsabilité

a. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou litiges découlant des transactions entre les Marchands et les acheteurs sur la Plateforme.

b. Les Créateurs reconnaissent que la Plateforme agit en tant que facilitateur et n'est pas responsable de la qualité, de l'état ou de l'authenticité des Produits vendus.

c. Ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, de la fiabilité ou des conséquences liées à tout service tiers ou lien accessible via la Plateforme.

d. Ne saurait être tenue responsable des perturbations, interruptions ou pertes causées par des facteurs externes, y compris les problèmes techniques ou les cas de force majeure.

e. Mironova Art ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du contenu généré par les utilisateurs ou des informations fournies par les vendeurs ou des tiers.

f. En aucun cas, la responsabilité totale de la Plateforme ne pourra excéder les pertes documentées subies par l'utilisateur en lien avec la situation de conflit en cours.

g. Les Créateurs acceptent d'indemniser et de dégager la Plateforme de toute responsabilité concernant toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense découlant de leur utilisation de la Plateforme.

h. La Plateforme décline toute garantie, expresse ou implicite, concernant l'utilisation, la disponibilité ou les performances de la Plateforme.

i. Bien que la Plateforme prenne des mesures raisonnables pour protéger les données des utilisateurs, elle ne garantit pas une sécurité absolue contre les violations de données ou les accès non autorisés.

XI. Résiliation

a. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Créateur à sa discrétion, sans préavis, pour des raisons incluant, sans s'y limiter :

• Votre utilisation de la Plateforme contrevient aux présentes Conditions ou à toute politique de Mironova Art ;
• Vous omettez de fournir les informations requises, ou les informations fournies sont fausses ou trompeuses ;
• Votre comportement envers notre personnel ou d'autres Utilisateurs est inapproprié ou abusif (par exemple, en insultant notre personnel) ;
• Vous avez gravement ou de manière répétée enfreint les présentes Conditions et n'avez pas remédié au problème dans un délai raisonnable ;
• Nous sommes légalement tenus de prendre une telle mesure.

b. Les Créateurs peuvent clôturer leur compte et retirer tous les Articles listés en soumettant un avis écrit à la Plateforme.

Dès la résiliation des présentes Conditions, tous les droits, autorisations et licences accordés en vertu de celles-ci seront immédiatement révoqués.

Toutes les données de compte et l'historique des achats associés à votre compte seront définitivement supprimés suite à la clôture du compte.

XII. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Estonie et de l'Union européenne, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.