Conditions d'utilisation pour les marchands

1. Interprétation
2. Acceptation des conditions
3. Inscription et éligibilité
4. Obligations des marchands
5. Tarification
6. Obligations de la plateforme
7. Droits du marchand
8. Paiements
9. Droits de la plateforme
10. Limitation de responsabilité
11. Résiliation
12. Droit applicable

​​Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre les marchands et Mironova Art. Les marchands doivent lire et accepter ces conditions avant d'utiliser la plateforme.

Mironova Art accueille les marchands, y compris, mais sans s'y limiter, les galeries, les boutiques et les marchands individuels rejoignant notre plateforme estimée. Ces conditions définissent les obligations et les droits des marchands interagissant avec la plateforme Mironova Art.

I. Interprétation

Les termes dont la première lettre est en majuscule ont la signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions ci-dessous auront la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Aux fins des présentes conditions d'utilisation pour les marchands :

Mironova Art (ci-après dénommé « Mironova Art », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne la société NobleArts OÜ, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Vesivärava tn 50-201, 10152.

Produits désigne les articles proposés à la vente sur la Plateforme.

Commande désigne une demande effectuée par Vous pour l'achat de Produits sur la Plateforme.

Plateforme désigne la plateforme en ligne Mironova Art, accessible à l'adresse m-art.global

Service désigne les Services fournis par Mironova Art via la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les fonctions et fonctionnalités accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme.

Créateur désigne une personne physique ou morale ayant l'intention de vendre des articles personnellement conçus et fabriqués, et pour lesquels elle détient les droits d'auteur exclusifs.

Marchand désigne une personne physique ou morale ayant l'intention de vendre des articles conçus et fabriqués par des tiers.

Utilisateur (ci-après dénommé « Vous ») désigne la personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou l'utilisant. Lorsque vous visitez la Plateforme, vous devenez notre utilisateur.

Nous classons les Utilisateurs en catégories afin que vous puissiez facilement trouver des détails sur le traitement de vos données personnelles.

• Vendeurs – utilisateurs qui vendent des biens sur la Plateforme (Créateurs et Marchands), qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
• Clients – utilisateurs qui achètent des biens sur la Plateforme.
• Utilisateurs de la Plateforme – utilisateurs qui visitent et utilisent notre Plateforme.

En utilisant la Plateforme, vous rendez les présentes Conditions valides et mutuellement contraignantes pour les parties, et vous déclarez et garantissez que :

• vous avez lu et compris l'Accord et acceptez par la présente d'être légalement lié par ces Conditions et de vous y conformer pleinement ;
• vous disposez de la pleine capacité juridique, ce qui signifie que vous avez atteint l'âge légal et n'êtes soumis à aucune restriction (dans le cas contraire, vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu'avec l'intervention d'un parent ou d'un tuteur) ;
• vous êtes dûment autorisé à agir au nom de l'entité juridique que vous représentez (le cas échéant) ;
• conformément à votre juridiction locale, vous êtes habilité à conclure cet accord et ne faites l'objet d'aucune restriction quant à l'accès ou à l'utilisation de la Plateforme ;
• vous vous conformez au présent Accord ainsi qu'à toutes les lois et réglementations en vigueur ;
• vous détenez les droits de propriété sur les produits que vous vendez ou disposez des autorisations appropriées pour effectuer de telles actions sur la Plateforme.

II. Acceptation des conditions

En utilisant la Plateforme, les Revendeurs reconnaissent et acceptent de se conformer aux présentes Conditions d'utilisation, lesquelles régissent leurs interactions avec la Plateforme. Il est essentiel de lire attentivement ces conditions avant d'utiliser la Plateforme.

Les présentes Conditions d'utilisation du Revendeur ainsi que toutes les règles et politiques d'exploitation publiées sur la Plateforme, incluant les Conditions générales de Mironova Art, les Conditions d'utilisation du Créateur, la Procédure de résolution des litiges, la Politique d'expédition, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité et les Directives de contenu constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente juridiquement contraignants entre nous et nos utilisateurs, régissant votre accès à la Plateforme et son utilisation (l'« Accord »).

III. Inscription et éligibilité

​a. Pour être désigné comme Revendeur au sein de la plateforme Mironova Art, vous devez, en tant qu'individu ou entité morale, avoir l'intention de vendre des Articles conçus et fabriqués par des tiers. En termes simples, vous vendez exclusivement ces Créations sans contribuer directement au processus de conception et/ou de fabrication.

b. Les Revendeurs doivent fournir des informations exactes et complètes lors du processus d'inscription afin de devenir une entité enregistrée et d'obtenir l'accès à tous les Services de la Plateforme.

c. Les Revendeurs doivent être majeurs (18 ans et plus) ou disposer d'une autorisation parentale pour utiliser la Plateforme.

c. Les Revendeurs interagissant avec la Plateforme doivent se conformer aux lois locales et être autorisés à mener des activités commerciales dans leurs juridictions respectives.

​d. Les Revendeurs éligibles ne doivent pas être basés dans les pays suivants : Iran, Irak, Corée du Nord, Fédération de Russie, Liban, Libye, Bélarus, Afghanistan, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe, Congo, Libéria, Cuba, RCA, RDC, Haïti, Érythrée et Turkménistan.

Il convient de noter que la Plateforme ne sera pas accessible depuis les pays susmentionnés. Dans le même temps, Mironova Art peut, à sa seule discrétion, fournir des Services aux ressortissants des pays susmentionnés (y compris en étudiant leur candidature en tant que Vendeurs), à condition qu'ils résident en dehors des destinations spécifiées et qu'ils n'aient aucune affiliation avec des organisations politiques de ces nations.

IV. Obligations des revendeurs

​a. Les revendeurs doivent uniquement télécharger et mettre en vente des articles originaux dont ils sont légalement propriétaires et qui sont conformes aux Directives de contenu établies par Mironova Art.

​b. Les revendeurs sont responsables de veiller à ce que leur contenu, leurs descriptions, leurs prix et leurs images soient conformes aux Directives de contenu de la Plateforme.

c. Les revendeurs s'engagent à transférer rapidement le produit vendu et les droits d'auteur correspondants à la propriété du Client en expédiant l'Article via des services de livraison de confiance dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables suivant la vente.

d. Les revendeurs acceptent de se conformer aux lois et réglementations fiscales en vigueur concernant les ventes, les revenus générés ou toute obligation fiscale découlant des transactions facilitées par la plateforme Mironova Art.

​e. Communiquer et collaborer respectueusement avec le personnel de la Plateforme et les autres utilisateurs à tout moment.

f. Mettre régulièrement à jour leur inventaire avec de nouveaux articles à vendre, en veillant à ce que les descriptions des produits et les informations pertinentes soient à jour.

g. Maintenir une accessibilité via les coordonnées d'enregistrement fournies et consulter et répondre diligemment aux messages reçus via la Plateforme.

h. Veiller à ce que les articles vendus soient expédiés conformément à la Procédure d'emballage.

i. Se conformer aux politiques de la Plateforme concernant la confidentialité des utilisateurs, en traitant les informations personnelles avec soin et confidentialité.

j. Garantir la qualité et l'état des articles vendus, en fournissant des descriptions précises et en gérant les attentes des Clients.

k. En cas de litiges ou de conflits avec des Clients ou des utilisateurs, les revendeurs acceptent de coopérer de bonne foi avec la Procédure de résolution des litiges de la Plateforme.

l. Les revendeurs s'engagent à assurer la disponibilité des produits listés sur la Plateforme et à mettre rapidement à jour le statut de l'inventaire ou à supprimer les annonces qui ne sont plus disponibles à la vente.

m. Les revendeurs s'engagent à se tenir informés et à s'adapter à toute mise à jour ou modification apportée aux politiques, directives ou conditions d'utilisation de la Plateforme communiquées par Mironova Art.

n. Les revendeurs doivent s'abstenir de toute activité illégale lors de l'utilisation de la plateforme Mironova Art.

o. Les Marchands s'engagent à communiquer de manière transparente toute politique, modalité ou condition supplémentaire applicable à leurs ventes, afin de garantir une totale clarté pour les Clients avant la finalisation des transactions.

p. Les Marchands s'engagent à mener leurs ventes et leurs pratiques commerciales de manière éthique, en évitant toute tactique marketing trompeuse, allégation mensongère ou information susceptible d'induire en erreur concernant leurs Produits ou services.

q. Les Marchands s'efforcent d'améliorer continuellement leurs offres, leur service client et leurs pratiques commerciales globales afin d'optimiser l'expérience du Client sur la plateforme Mironova Art.

r. Les Marchands s'engagent à promouvoir une image publique positive de Mironova Art et acceptent de s'abstenir de toute action susceptible de nuire à la réputation de la Plateforme.

s. Les Marchands s'engagent à cultiver une atmosphère accueillante au sein de la plateforme Mironova Art, en adhérant aux principes d'inclusion, de transparence et de soutien mutuel.

V. Tarification

a. Les Marchands s'engagent à proposer des produits à la vente sur la plateforme Mironova Art à des prix identiques à ceux pratiqués par le Marchand pour les mêmes biens en dehors de la plateforme Mironova Art, que ce soit sur d'autres ressources en ligne ou par des méthodes de vente hors ligne. S'il s'avère que le Marchand vend des biens sur la plateforme Mironova Art à des prix supérieurs à ceux pratiqués pour les mêmes articles en dehors de la Plateforme, le Marchand pourra faire l'objet de sanctions.

Celles-ci peuvent inclure :

i. La résiliation immédiate du compte du Marchand sans possibilité de rétablissement ultérieur.

et

ii. L'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la valeur des biens vendus par le Marchand sur la plateforme Mironova Art, dont la valeur s'est avérée inférieure lors de ventes effectuées par le Marchand via d'autres ressources en ligne ou méthodes hors ligne.

ou

iiI. Le transfert définitif des gains du Marchand détenus par Mironova Art à la propriété de Mironova Art.

VI. Obligations de la Plateforme

​a. Mironova Art fournit une plateforme permettant aux Marchands d'exposer et de vendre leurs œuvres d'art et autres Produits à une audience mondiale.

​b. La Plateforme traitera les transactions de manière sécurisée et fournira le soutien nécessaire aux Marchands concernant les ventes, les demandes de renseignements et les problèmes techniques dans un délai raisonnable.

c. Maintenir la confidentialité des données personnelles et des données de vente du Marchand conformément à la Politique de confidentialité.

d. Promouvoir et commercialiser les offres des Marchands par le biais d'efforts marketing stratégiques afin d'optimiser leur visibilité et leur portée.

e. Garantir des paiements rapides et précis aux Marchands après la période de retour spécifiée de 14 jours, en initiant les versements dans un délai de 14 jours sur demande, et en fournissant des détails transparents sur les frais et les gains.

f. Fournir un support technique complet aux Marchands pour une expérience fluide sur la Plateforme.

g. Traiter et résoudre efficacement les problèmes, conflits ou litiges émergents, en privilégiant des résolutions équitables pour toutes les parties concernées.

h. Mettre en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger les données, les informations financières et la propriété intellectuelle du Marchand contre tout accès non autorisé ou toute violation.

i. Effectuer des mises à jour et une maintenance régulières pour assurer la stabilité, la fonctionnalité et la sécurité de la Plateforme.

j. Fournir un mécanisme clair de résolution des litiges entre les Marchands, les Clients et les autres parties impliquées.

k. Maintenir les normes de qualité pour les Articles listés avant de les présenter sur la Plateforme.

l. Offrir des fonctionnalités accessibles et un support utilisateur complet pour aider les entités à naviguer sur la Plateforme.

m. Opérer en conformité avec les lois et réglementations en vigueur concernant le commerce électronique, la protection des données et les droits des consommateurs.

n. Entreprendre des efforts de marketing et de promotion pour présenter et mettre en avant le travail de l'entité auprès des Clients potentiels.

o. Viser une amélioration continue en introduisant de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux outils qui profitent aux entités et améliorent leur expérience sur la Plateforme.

VII. Droits du Marchand

a. Les Marchands ont le droit de demander et de recevoir le paiement de leurs gains après l'expiration de la période de retour de 14 jours.

b. Les Marchands conservent la propriété de leur contenu original téléchargé ou affiché sur la Plateforme jusqu'à sa vente.

c. Les Marchands ont le droit de fixer les prix, de choisir les méthodes d'expédition et de gérer leurs annonces conformément aux directives de la Plateforme.

d. Accéder aux rapports de vente, aux analyses et aux données pertinentes concernant leurs annonces sur la Plateforme.

e. Conserver le droit de retirer des articles de leur catalogue, tout en garantissant qu'un inventaire adéquat reste disponible à l'achat.

f. Conserver le contrôle sur la tarification, les descriptions et la présentation de leurs œuvres d'art ou produits listés sur la Plateforme.

g. Avoir le droit de contrôler et de gérer leurs données personnelles et les informations partagées sur la Plateforme conformément à la Politique de confidentialité.

h. Attendre un traitement équitable, exempt de toute discrimination ou préjugé fondé sur des facteurs tels que la race, le genre, la religion ou la nationalité.

i. Recevoir des commentaires et des avis constructifs de la part des Clients et des utilisateurs de manière respectueuse et professionnelle.

j. Bénéficier d'une assistance rapide et experte de la part du personnel de la Plateforme concernant les problèmes techniques, la gestion du compte ou toute demande d'information.

l. Attendre un processus de résolution des litiges juste et impartial facilité par la Plateforme en cas de différends ou de conflits.

m. Les marchands ont le droit de demander et de recevoir le versement de leurs gains une fois la période de retour de 14 jours écoulée.

VIII. Droits de la Plateforme

a. Mironova Art se réserve le droit de prélever des commissions sur les ventes effectuées via sa Plateforme, conformément au Tableau des commissions.

b. La Plateforme a le droit d'afficher, de promouvoir et de commercialiser le contenu des Marchands sur la Plateforme et ses canaux de marketing associés.

c. Utiliser des données agrégées et non personnelles à des fins d'analyse, de recherche et de marketing.

d. Suspendre ou résilier le compte d'un Marchand s'il enfreint l'une des politiques de Mironova Art.

e. Modérer et supprimer tout contenu qui enfreint les directives de la communauté ou les droits de propriété intellectuelle.

f. Se réserver le droit d'ajuster les frais, commissions ou charges relatifs à ses Services conformément aux politiques de la Plateforme.

g. Modifier ou interrompre certaines caractéristiques ou fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve d'en informer les utilisateurs conformément aux politiques de la Plateforme.

h. Conserver certaines données ou informations relatives aux activités et transactions des utilisateurs pendant une durée raisonnable, conformément aux exigences légales.

i. Faire appliquer les conditions d'utilisation, les politiques et les accords afin d'assurer la conformité des utilisateurs et de maintenir l'intégrité de la Plateforme.

j. Sélectionner et engager des partenariats ou des collaborations en accord avec les objectifs, la vision et les intérêts de la communauté de la Plateforme.

k. Utiliser le contenu généré par les utilisateurs à des fins promotionnelles dans le cadre des efforts de marketing et de publicité de la Plateforme.

l. Modifier, mettre à jour ou réviser les politiques, conditions ou accords de la Plateforme moyennant une notification préalable aux utilisateurs et dans le respect des normes juridiques.

m. Utiliser les commentaires et suggestions des utilisateurs pour améliorer les fonctionnalités, les Services ou l'expérience utilisateur de la Plateforme dans une démarche d'amélioration continue.

n. La Plateforme se réserve le droit de limiter l'accès au compte d'un Marchand ou de le supprimer à tout moment, sans préavis et pour tout motif jugé raisonnable.

IX. Paiements

a. La Plateforme garantit des paiements ponctuels et précis aux Marchands après l'expiration du délai de retour spécifié de 14 jours, en initiant les versements dans un délai de 14 jours suivant la demande, et en fournissant des détails transparents sur les frais et les gains.

b. Si une remise promotionnelle est offerte, elle sera appliquée pour réduire le prix de la Commande avant que la répartition standard entre Mironova Art et le Vendeur ne soit déterminée.

X. Limitation de responsabilité

a. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou litiges découlant des transactions entre les Marchands et les Clients sur la Plateforme.

b. Les Marchands reconnaissent que la Plateforme agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas responsable de la qualité, de l'état ou de l'authenticité des Produits vendus.

c. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de la fonctionnalité, de la fiabilité ou des conséquences liées à tout service ou lien tiers accessible via la Plateforme.

d. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des perturbations, interruptions ou pertes causées par des facteurs externes, y compris des problèmes techniques ou des cas de force majeure.

e. Mironova Art ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du contenu généré par les utilisateurs ou des informations fournies par les vendeurs ou des tiers.

f. En aucun cas, la responsabilité totale de la Plateforme ne saurait excéder les pertes subies par l'utilisateur en lien avec la situation conflictuelle en cours.

g. Les Marchands acceptent d'indemniser et de dégager la Plateforme de toute responsabilité concernant toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense découlant de leur utilisation de la Plateforme.

h. La Plateforme décline toute garantie, expresse ou implicite, concernant l'utilisation, la disponibilité ou la performance de la Plateforme.

i. Bien que la Plateforme prenne des mesures raisonnables pour protéger les données des utilisateurs, elle ne garantit pas une sécurité absolue contre les violations de données ou les accès non autorisés.

XI. Résiliation

a. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Marchand à sa discrétion, sans préavis, pour des raisons incluant, sans s'y limiter :

• Votre utilisation de la Plateforme enfreint les présentes Conditions ou toute politique de Mironova Art ;
• Vous omettez de fournir les informations requises, ou les informations fournies sont fausses ou trompeuses ;
• Votre comportement envers notre personnel ou d'autres Utilisateurs est inapproprié ou abusif (par exemple, insulter notre personnel) ;
• Vous avez gravement ou de manière répétée enfreint les présentes Conditions et n'avez pas remédié au problème dans un délai raisonnable ;
• Nous sommes légalement tenus de prendre une telle mesure.

b. Les Créateurs peuvent résilier leur compte et supprimer tous les Articles listés en soumettant un avis écrit à la Plateforme.

À la résiliation des présentes Conditions, tous les droits, permissions et licences accordés en vertu de celles-ci seront immédiatement révoqués.

Toutes les données de compte et l'historique des achats associés à votre compte seront définitivement supprimés suite à la résiliation du compte.

XII. Droit applicable

​Les présentes conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l'Estonie et de l'Union européenne, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.