Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente d'articles par les Créateurs et les Marchands (ci-après dénommés les « Vendeurs » ou simplement « Vendeurs ») sur la plateforme Mironova Art (ci-après dénommée la « Plateforme » ou simplement « Plateforme »). Ceci constitue un accord juridiquement contraignant entre les Vendeurs, les Clients et Mironova Art. En vous inscrivant et en utilisant la plateforme Mironova Art, vous consentez implicitement aux présentes Conditions de vente. Les présentes Conditions de vente ainsi que toutes les règles et politiques d'exploitation publiées sur la Plateforme, incluant les Conditions générales de Mironova Art, les Conditions d'utilisation pour les créateurs, les Conditions d'utilisation pour les marchands, la Procédure de résolution des litiges, la Politique d'expédition, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité et les Directives de contenu, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente juridiquement contraignants entre Nous et nos Utilisateurs, régissant votre accès à la Plateforme et son utilisation (« Accord »). I. InterprétationLes mots dont la lettre initiale est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel. Aux fins des présentes Conditions de vente : Mironova Art (ci-après dénommé « Mironova Art », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne NobleArts OÜ, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Vesivärava tn 50-201, 10152. Produits désigne les articles proposés à la vente sur la Plateforme. Commande désigne une demande effectuée par Vous pour l'achat de Produits sur la Plateforme. Plateforme désigne la Plateforme en ligne Mironova Art, accessible à l'adresse m-art.global Service désigne les Services fournis par Mironova Art via la Plateforme, incluant mais ne se limitant pas à toutes les fonctions et fonctionnalités accessibles via la Plateforme. Utilisateur (ci-après dénommé « Vous ») désigne la personne physique ou l'entité juridique accédant à la Plateforme ou l'utilisant. Lorsque vous visitez la Plateforme, vous devenez notre Utilisateur. Nous divisons les Utilisateurs en catégories afin que vous puissiez facilement trouver des détails sur le traitement de vos données personnelles.
En utilisant la Plateforme, vous rendez les présentes Conditions valides et mutuellement contraignantes pour les parties, et vous déclarez et garantissez que :
II. Conditions généralesSur Mironova Art, notre Plateforme offre une place de marché en ligne immersive et un ensemble complet d'outils conçus pour faciliter les transactions, incluant l'achat, les enchères, les demandes de renseignements, le référencement, la commercialisation et la vente d'œuvres d'art et de divers Produits. Chaque transaction a lieu directement entre le Vendeur et le Client, Mironova Art facilitant la communication, le paiement, l'expédition et des services additionnels pour certains Produits. Il est important de noter que Mironova Art opère de manière indépendante et ne participe pas directement aux transactions avec les Clients. En tant qu'utilisateur, vous êtes responsable de fournir votre propre équipement, votre accès à Internet et les services de télécommunication nécessaires pour interagir avec notre plateforme, ainsi que de couvrir les coûts associés. En outre, vous êtes tenu de respecter les présentes Conditions de vente et de prendre en charge les frais engagés lors de votre utilisation de notre Plateforme, que ce soit en tant que Vendeur ou Client. En continuant à utiliser la Plateforme ou tout Service de Mironova Art, vous acceptez, en tant que Vendeur ou Client, de vous conformer aux présentes Conditions de vente ainsi qu'à toute autre politique et règle de l'Accord, le cas échéant. III. AnnoncesLes informations fournies par Mironova Art aux Clients concernant tout Article, y compris les estimations avant-vente, qu'elles soient communiquées oralement ou par écrit, ainsi que les détails figurant dans toute annonce, rapport d'état, commentaire ou évaluation, ne constituent pas une représentation factuelle mais reflètent l'opinion de Mironova Art basée uniquement sur les informations fournies par le Vendeur. Mironova Art se réserve le droit de réviser, modifier et adapter les annonces, ainsi que de supprimer des annonces à sa seule discrétion. Les estimations avant-vente peuvent être révisées par Mironova Art si nécessaire. Bien que les descriptions des annonces et les rapports d'état puissent mettre en évidence certaines imperfections d'un Produit, les Clients doivent être conscients qu'il peut exister des défauts supplémentaires non explicitement mentionnés. Toutes les dimensions indiquées sont approximatives et les illustrations servent uniquement à des fins d'identification ; elles manquent de précision quant à la taille ou ne reflètent pas l'intégralité de l'état du Produit. Sur demande, les Vendeurs peuvent fournir aux Clients des rapports d'état supplémentaires à leurs propres frais. Dans le cas de Produits vendus encadrés, Mironova Art n'assume aucune responsabilité quant à l'état du cadre. IV. InscriptionAfin d'utiliser les Services fournis par Mironova Art (ci-après dénommés les Services), les utilisateurs sont tenus de créer un compte Mironova Art et de fournir toutes les informations nécessaires. Cela inclut, sans s'y limiter, la communication de coordonnées exactes, d'informations relatives à l'enregistrement fiscal ou à la TVA, de données financières/de paiement, ainsi que tout document justificatif pertinent. Ces informations doivent être fournies avant de s'engager dans des activités telles que le référencement, la commercialisation, l'offre, la vente et l'achat de Produits, et avant que Mironova Art ne puisse traiter les paiements des Clients ou transférer des fonds aux Vendeurs par voie électronique. De plus, nous nous réservons le droit de demander des informations financières, commerciales ou personnelles supplémentaires à tout moment afin de vérifier votre identité. Les Vendeurs sont responsables de garantir l'exactitude et la mise à jour de toutes les informations relatives à la TVA et aux impôts. Nous pouvons demander des pièces d'identité, des références bancaires ou financières, ou d'autres détails pertinents selon les besoins. Le défaut de fournir les documents demandés dans les délais, que ce soit avant, pendant ou après une vente, peut entraîner l'annulation de la transaction, pour laquelle Mironova Art ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client ou du Vendeur. Il incombe au Vendeur de maintenir l'exactitude de toutes les informations fournies. Tous les utilisateurs acceptent de préserver la confidentialité de leur mot de passe et de s'abstenir de partager, vendre, louer ou transférer leur compte à un tiers. Les utilisateurs sont responsables de toutes les activités entreprises sous ou par l'intermédiaire de leurs comptes. Mironova Art se réserve le droit de modifier le mot de passe d'un utilisateur ou de demander une vérification supplémentaire avant d'accorder l'accès à la Plateforme, à notre seule discrétion, dans le but de maintenir la sécurité du compte. Veuillez nous notifier rapidement par écrit si vous suspectez ou avez connaissance d'un accès non autorisé ou d'une faille de sécurité concernant votre compte ! V. Pays desservisMironova Art fournit des Services aux adresses situées dans tous les pays, à l'exception de l'Iran, de l'Irak, de la Fédération de Russie, de la Corée du Nord, du Liban, de la Libye, de la Biélorussie, de l'Afghanistan, de la Somalie, du Soudan, du Soudan du Sud, de la Syrie, du Venezuela, du Yémen, du Zimbabwe, du Congo, du Libéria, de Cuba, de la RCA, de la RDC, d'Haïti, de l'Érythrée et du Turkménistan. Il convient de noter que la Plateforme ne sera pas accessible depuis les pays susmentionnés. Parallèlement, Mironova Art peut, à sa seule discrétion, fournir des Services aux ressortissants des pays susmentionnés (y compris en examinant leur candidature en tant que Vendeurs), à condition qu'ils résident en dehors des destinations spécifiées et n'aient aucune affiliation avec des organisations politiques de ces nations. VI. Données personnelles des ClientsLes Vendeurs s'engagent à utiliser les données personnelles des Clients exclusivement aux fins de traitement des commandes et des demandes. À aucun moment les Vendeurs n'utiliseront ces informations d'une autre manière, et ils ne les partageront pas avec des tiers. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité des données personnelles pour obtenir des détails complets sur la manière dont Mironova Art traite les données traitées par la Plateforme. VII. Achats en ligneLes Produits présentés sur la plateforme Mironova Art sont facilement disponibles à l'achat en ligne via deux fonctionnalités principales : « Acheter maintenant » et « Faire une offre ». À l'exception des conditions spécifiques décrites dans les Politiques de Mironova Art, les achats en ligne sont considérés comme des contrats contraignants entre les Clients et les Vendeurs. Les deux parties sont tenues de respecter ces conditions tout au long du processus de transaction. Lors de la navigation, l'option « Acheter maintenant » sera clairement indiquée par un bouton correspondant, simplifiant ainsi l'expérience d'achat. De plus, pour certains Produits, la fonctionnalité « Faire une offre » peut être disponible, signalée par un bouton « Faire une offre ». Grâce à cette fonctionnalité, les Clients ont la possibilité de soumettre des offres pour examen, et les Vendeurs peuvent accepter l'offre, proposer une contre-offre ou rejeter l'offre. Il est à noter que les Produits resteront répertoriés dans l'inventaire d'un Vendeur jusqu'à ce qu'une offre soit acceptée et que la transaction soit finalisée. Mironova Art se réserve le droit de désigner certains Produits comme vendus ou indisponibles à la vente une fois qu'un achat en ligne est initié, quel que soit le statut actuel de la transaction. Toutes les transactions doivent être effectuées dans la devise spécifiée par Mironova Art. Les Vendeurs sont tenus de payer une commission sur chaque achat en ligne, dont le taux actuel est détaillé dans un accord distinct entre Mironova Art et chaque Vendeur. VIII. TarificationLes Vendeurs s'engagent à proposer des Produits à la vente sur la plateforme Mironova Art à des prix identiques à ceux auxquels les mêmes biens sont vendus par les Vendeurs en dehors de la plateforme Mironova Art, incluant à la fois les ressources en ligne et les méthodes de vente hors ligne. S'il s'avère qu'un Vendeur vend des biens sur la plateforme Mironova Art à des prix supérieurs à ceux auxquels les mêmes Produits sont vendus par lui/elle en dehors de la plateforme, le Vendeur pourra faire l'objet de sanctions. Celles-ci peuvent inclure : i. La résiliation immédiate du compte du Vendeur sans possibilité de restauration future. et ii. Imposition d'une amende pouvant atteindre 50 % de la valeur des biens vendus par le Vendeur via la Plateforme, dont la valeur s'est révélée être inférieure lorsqu'ils ont été vendus par le Vendeur via d'autres sources en ligne ou des méthodes hors ligne. ou iii. Transfert définitif des revenus du Vendeur détenus par Mironova Art dans la propriété de Mironova Art. IX. Ventes de la Mironova GalleryMironova Art a la capacité de vendre des Produits directement via la Plateforme. Lorsque cela se produit, Mironova Gallery agira en tant que vendeur et sera tenue de respecter les présentes ainsi que toutes les autres Politiques et Conditions régissant les opérations des vendeurs sur la Plateforme. Toutefois, dans les cas où Mironova Gallery n'est pas le vendeur, elle ne sera tenue à aucune des responsabilités ou obligations du vendeur, que ce soit en vertu des présentes Conditions ou autrement. X. PaiementDès qu'un achat en ligne est confirmé, le contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu. Le Client est tenu de régler le Prix d'Achat Total via les services de paiement en ligne disponibles ou par virement bancaire lors de l'achat en ligne. Dans ce dernier cas, une preuve de paiement est nécessaire pour considérer la vente comme conclue. Le « Prix d'Achat Total » comprend : i. Le prix d'achat de l'article ; ii. La TVA, et/ou toute autre taxe ou prélèvement imposé par la loi applicable, que le Vendeur ou Mironova Art est tenu de percevoir auprès du Client ; iii. Tous les frais d'expédition, d'emballage et d'assurance ; iv. Tout autre frais pertinent. Dans les cas où une facture séparée est émise au Client, le paiement est attendu dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la facture (la Date Limite de Paiement). L'expédition des Produits achetés débutera dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement complet du Client. Que Mironova Art accepte ou non le paiement d'un Client et/ou transfère des fonds à un Vendeur dans le cadre d'une vente, Mironova Art n'agit jamais en tant qu'acheteur ou vendeur d'un quelconque Article. Le paiement des Clients peut être accepté par virement bancaire, services de paiement en ligne, ou carte de crédit ou de débit, à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de spécifier les types de cartes acceptés et de fixer des limites pour les commandes par carte de crédit. XI. Transfert de propriété et risque de perteLe transfert de la propriété légale des Produits vendus du Vendeur au Client s'opère automatiquement dès la conclusion d'une vente, conformément à ce qui est stipulé dans les présentes Conditions de Vente. Le risque de perte pour chaque article est transféré au Client au moment même où la propriété légale lui est transférée. XII. Traitement des paiements Mironova ArtMironova Art facilite le paiement des Clients pour le compte des Vendeurs pour les Achats en ligne de leurs annonces. Cependant, il est important de noter que Mironova Art n'agit pas en tant que vendeur des annonces et n'est propriétaire d'aucune des annonces, sauf dans les cas expressément décrits dans les présentes Conditions de Paiement ainsi que dans les autres politiques et directives de Mironova Art. Nous offrons une flexibilité dans les méthodes de paiement, incluant la carte bancaire, le virement bancaire ou les services de paiement en ligne. Mironova Art se réserve le droit de refuser certaines cartes bancaires ou d'imposer des limites sur les achats par carte bancaire ; nous pouvons également choisir des services de paiement en ligne spécifiques pour traiter les transactions. En effectuant un paiement pour une annonce sur Mironova Art, le Client autorise Mironova Art et tout service de paiement tiers intégré à débiter le Prix d'Achat Total en utilisant les informations de paiement fournies par le Client, telles que les informations de carte bancaire. En cas de refus de paiement par la banque du Client ou le service de paiement, le Client demeure responsable de tous les montants impayés. En cas de problème lié aux paiements, le Client accepte d'en informer rapidement Mironova Art par écrit. Mironova Art se réserve le droit de déterminer la devise des paiements, et le Client est responsable de tous les frais de conversion de devise associés. De plus, si Mironova Art ou le Vendeur encourent des frais bancaires liés à la réception des paiements du Client, le Client accepte de couvrir ces frais le cas échéant. XIII. Taxes sur les transactionsSauf exemption légale, le Client est responsable du paiement de toutes les taxes liées à son achat. Le fait que Mironova Art ne collecte pas ces taxes auprès du Client ne dispense pas ce dernier de son obligation de les payer. Sauf mention expresse contraire, tous les prix affichés sur Mironova Art ne comprennent pas les taxes sur les transactions. XIV. Droits de douaneLe Client est seul responsable de la conservation de tous les documents requis en vertu des lois et réglementations douanières et/ou autres lois et réglementations applicables. Mironova Art n'est tenue à aucune action de pré-dédouanement ou de post-dédouanement, telle que l'obtention de décisions anticipées, la fourniture de conseils sur les liquidations, le dépôt de pétitions ou de contestations, ou la résolution de toute question connexe. Il incombe au Client d'examiner attentivement tous les documents et déclarations préparés pour les services des douanes et de la protection des frontières, d'autres agences gouvernementales ou des tiers. Si le Client identifie des erreurs, des divergences, des déclarations inexactes ou des omissions dans toute déclaration ou soumission déposée par Mironova Art ou les Vendeurs pour le compte du Client, il est tenu d'en informer sans délai Mironova Art et le Vendeur concerné. XV. Collecte de la TVAConformément aux lois de l'Estonie et de l'Union européenne, Mironova Art percevra la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur toutes les ventes effectuées via sa Plateforme pour les Clients résidant au sein de l'Union européenne. De plus, selon des conditions spécifiques, telles que le dépassement de seuils désignés et conformément aux diverses lois nationales, Mironova Art peut également être tenue de collecter des taxes auprès des Clients résidant aux États-Unis. XVI. ReventeIl est interdit au Client de revendre tout article acheté tant qu'il n'a pas effectué le paiement intégral de l'article ou des articles et qu'il n'en a pas légalement assumé la propriété et la possession physique, comme indiqué dans les présentes Conditions. XVII. Défaut de paiementIndépendamment de tout droit conservé par le Vendeur, si le Client annule/révoque un paiement effectué par carte de crédit ou omet de payer le Prix d'achat total d'un Produit commandé pour quelque raison que ce soit, ou annule/révoque le paiement pour un ou plusieurs articles déjà confirmés comme vendus au Client en vertu des présentes Conditions et d'autres politiques de Mironova Art après l'initiation ou l'achèvement du paiement, le Client sera considéré en défaut. Mironova Art peut, à sa seule discrétion, opter pour une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) Annuler la vente de l'article ou des articles, en conservant tout paiement partiel du Prix d'achat total à titre de dommages-intérêts forfaitaires ; (ii) Refuser tout service futur au Client ; (iii) Appliquer des intérêts au taux de 30 % par an, ou au maximum autorisé par la loi, à compter de la date à laquelle le paiement restant est devenu exigible jusqu'à ce que le Prix d'achat total soit reçu en fonds compensés ; (iv) Revendre l'Article, au prix déterminé par Mironova Art à sa discrétion. Si la revente produit un montant inférieur au prix initial convenu entre Mironova Art et le Client, le Client sera responsable de la différence ainsi que de tous les frais de revente ; (v) Engager des poursuites judiciaires pour recouvrer le prix initial convenu, ainsi que les intérêts et les frais juridiques ; (vii) Compenser le montant impayé restant avec toute somme due par Mironova Art au Client dans le cadre d'autres transactions ; (viii) Divulguer les données personnelles du Client au Vendeur afin de permettre l'engagement de poursuites judiciaires pour le recouvrement des montants dus et des frais juridiques ; (ix) Appliquer des frais d'annulation de 20 % ou prendre toute autre mesure jugée nécessaire. En outre, si le Client ne règle pas le Prix Total d'Achat avant la Date Limite de Paiement pour quelque raison que ce soit, le Client autorise irrévocablement Mironova Art, à notre discrétion, à débiter le montant restant dû en utilisant toute carte de crédit ou toute information de paiement fournie par le Client sur Mironova Art, indépendamment du fait que ces informations aient été fournies pour la vente en question. Le Client défaillant sera responsable envers Mironova Art et le Vendeur de tous les coûts, dépenses (y compris les honoraires d'avocat) et dommages subis en raison d'un tel manquement du Client, du recouvrement de tout montant impayé auprès du Client défaillant et/ou (le cas échéant) de la revente du bien en question. XVIII. ExpéditionVeuillez consulter notre Politique d'expédition pour obtenir des détails complets sur la manière dont Mironova Art gère la livraison des Produits achetés via la Plateforme. XIX. Remise des Produits achetésLe Vendeur s'engage à céder la possession physique de tout Produit au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la confirmation que le Client a réglé le Prix Total d'Achat pour la commande correspondante. De plus, le Vendeur accepte de fournir rapidement à Mironova Art les détails de suivi ainsi que toute autre information pertinente relative à l'expédition, y compris les documents nécessaires, afin de permettre à la Plateforme de transmettre ces informations au Client. Il incombe au Vendeur de : i. fournir rapidement toutes les informations d'expédition pertinentes à Mironova Art une fois l'expédition initiée ; ii. conserver les informations d'expédition pendant une durée raisonnable ; iii. s'abstenir de divulguer ces détails à des tiers ; XX. Réglementations sur l'exportation et l'importationLes Clients et les Vendeurs doivent être conscients que diverses catégories de Produits dans le domaine de l'art peuvent être soumises à des restrictions d'importation/exportation ou nécessiter des permis. Ces restrictions peuvent s'appliquer à une large gamme de Produits, incluant, sans s'y limiter, les antiquités et artefacts anciens, les œuvres d'art contenant des pierres précieuses et des métaux précieux, les pièces intégrant des matériaux issus d'espèces végétales ou animales protégées, les Produits relevant du patrimoine culturel, les artefacts historiques, et plus encore. Il incombe au Vendeur de déterminer et d'obtenir les permis requis pour exporter les Produits concernés. De même, le Client est responsable de déterminer et d'obtenir les permis nécessaires à l'importation de la catégorie de Produit spécifique en question. En l'absence d'accord mutuel entre le Client et le Vendeur, tout retard dans l'obtention ou tout défaut d'obtention d'une licence ou d'un permis requis ne saurait constituer un motif d'annulation d'une vente ou de report du paiement du Prix Total d'Achat d'une commande. Mironova Art ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte, direct ou indirect, résultant de la confiscation de Produits achetés, de restrictions de transport, ou d'actions entreprises par des autorités gouvernementales ou publiques. Mironova Art n'est tenue à aucune obligation d'effectuer des démarches préalables ou postérieures au dédouanement, incluant, sans s'y limiter, l'obtention de décisions anticipées, la fourniture de conseils en matière de liquidation, le dépôt de requêtes et/ou de protestations, ou toute autre question connexe. XXI. Déclaration d'intégrité et de conformité du ClientLes Clients garantissent l'exactitude et la véracité de toutes les informations fournies à Mironova Art. Ils s'engagent à protéger leur compte Mironova Art contre tout accès non autorisé par des individus ou des entités. En outre, les Clients garantissent que les fonds utilisés pour le règlement sont acquis légalement et ne sont associés à aucune activité criminelle, y compris l'évasion fiscale. Les Clients confirment également qu'ils ne font l'objet d'aucune enquête en cours, et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune accusation ou condamnation liée à des infractions telles que le blanchiment d'argent, des activités terroristes ou tout autre acte criminel. XXII. Déclarations et garanties du VendeurEn agissant en tant que Vendeur, vous affirmez ce qui suit : (i) Vous détenez la pleine propriété de l'objet ou possédez une autorisation explicite du propriétaire pour faciliter sa vente. Les droits de propriété sur les Produits ne font l'objet d'aucun gage, litige judiciaire ou revendication de la part de tiers. (ii) Vous êtes légalement habilité à présenter et à vendre l'objet conformément aux conditions décrites dans les présentes. (iii) Une fois la vente conclue, les droits sur l'article seront transférés sans heurt au Client, libres de toute revendication, privilège ou charge de tiers. (iv) L'article est authentique, exempt de tout élément contrefait, et il n'existe aucun doute raisonnable quant à son authenticité. (v) Le cas échéant, l'article a fait l'objet de procédures d'importation et d'exportation licites conformément aux lois juridictionnelles pertinentes, incluant le règlement complet de toutes les taxes et droits y afférents. (vi) Toute information fournie concernant la description de l'article est à la fois exacte et exempte de tout élément trompeur. (vii) Sauf indication contraire expresse, vous assumez toutes les taxes transactionnelles, impôts et droits exigés par la loi applicable relatifs à la mise en vente, à la promotion et à la vente de l'article, y compris toute taxe transactionnelle versée par Mironova Art. (viii) Vous possédez tous les droits et pouvoirs requis pour consentir à ces stipulations et les honorer. (ix) Votre respect et votre exécution de ces stipulations ne doivent pas contrevenir à des obligations préexistantes que vous pourriez avoir envers des tiers, qu'elles soient contractuelles ou autres. XXIII. IndemnisationLes Clients acceptent par la présente d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Mironova Art et les Vendeurs de toute réclamation, coût, responsabilité, jugement, pénalité, perte, dommage et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de réclamations, actions, audits, enquêtes ou autres procédures judiciaires engagés par des tiers. Ces réclamations sont fondées sur ou liées à des violations réelles ou alléguées de tout accord, obligation, déclaration ou garantie par les Clients, tels qu'énoncés dans les présentes Conditions ou toute politique de Mironova Art. Les Clients s'engagent en outre à rembourser à Mironova Art tous les coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) engagés en raison de réclamations intentées contre Mironova Art par les Clients, découlant de la violation par les Clients des présentes Conditions ou de toute autre politique de Mironova Art. Les Vendeurs s'engagent de même à indemniser, défendre et protéger Mironova Art ainsi que les Clients contre toutes réclamations, coûts, responsabilités, jugements, pénalités, pertes, dommages et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de réclamations de tiers, d'actions, d'audits, d'enquêtes, de demandes ou d'autres procédures judiciaires. Ces procédures découlent de, ou sont liées à, des violations réelles ou alléguées de tout accord, obligation, déclaration ou garantie par les Vendeurs, tels qu'exposés dans les présentes Conditions ou dans l'une des politiques de Mironova Art. Les Vendeurs s'engagent également à rembourser Mironova Art pour tous les coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) engagés en raison de réclamations intentées contre Mironova Art par les Vendeurs, découlant de la violation par les Vendeurs des présentes Conditions ou de toute autre politique de Mironova Art. XXIV. Caveat EmptorSauf mention explicite contraire dans les présentes Conditions ou d'autres politiques établies par Mironova Art, chaque article vendu via la plateforme Mironova Art est vendu « EN L'ÉTAT », sans aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite. Mironova Art n'assume aucune responsabilité concernant la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, la description, la taille, la qualité, l'état, l'attribution, l'authenticité, le titre légal, la disponibilité à la vente, le prix de vente anticipé, la valeur, la rareté, l'importance, le support, la provenance, l'historique d'exposition, la documentation ou la pertinence historique de ladite propriété. Aucune déclaration, qu'elle soit orale ou écrite, faite par Mironova Art via la Plateforme, l'une de ses plateformes médiatiques, dans une facture, une publicité, tout autre document complémentaire ou ailleurs, ne sera interprétée comme une telle déclaration, garantie ou prise en charge de responsabilité. Il est important de noter que certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion des garanties implicites ; par conséquent, certaines des exclusions de cette section pourraient ne pas s'appliquer à vous. XXV. Politique de retour et de remboursementVeuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement pour obtenir des détails complets sur la manière dont Mironova Art gère les Retours et Remboursements des Produits achetés via la Plateforme. XXVI. Procédure de résolution des litigesVeuillez consulter notre Procédure de résolution des litiges pour obtenir des détails complets sur la manière dont Mironova Art gère les litiges entre les Clients, les Vendeurs et Mironova Art. XXVII. Limitation de responsabilitéDans la mesure permise par la loi applicable, Mironova Art décline toute responsabilité, quelles que soient les circonstances ou le fondement juridique, envers tout Client, Vendeur ou tiers, pour : (i) Toute forme de dommage indirect, spécial, fortuit, exemplaire, punitif ou consécutif, incluant les pertes de profits, les interruptions d'activité, la perte de données, la dépréciation du fonds de commerce, l'arrêt de travail, les écarts d'exactitude dans les résultats ou le dysfonctionnement informatique. (ii) La fourniture de biens, services ou technologies de substitution. (iii) L'impossibilité de livraison, les erreurs ou les dommages causés aux biens lors de la livraison. (iv) Mironova Art décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé à vos transmissions ou données, ou d'altération de celles-ci. (v) Mironova Art décline toute responsabilité pour toute perte résultant de l'incapacité à utiliser ses services, que ce soit en raison d'interruptions, de suspensions, de résiliations ou d'autres causes. (vi) L'impossibilité ou les erreurs lors du transfert de fonds en paiement des Produits achetés (y compris un paiement erroné au mauvais Vendeur). (vii) Mironova Art ne pourra être tenue responsable des déclarations ou des actions de tout utilisateur ou tiers sur ses services. Ces limitations subsistent même dans les cas où Mironova Art a été informée de la possibilité de tels dommages. Dans les juridictions où l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou fortuits n'est pas autorisée, la responsabilité de Mironova Art est limitée dans toute la mesure permise par la loi. XXVIII. Droit applicable et juridiction compétenteConformément au cadre juridique régissant les activités de Mironova Art, incluant son enregistrement en Estonie et son engagement actif sur le marché en ligne de l'Union européenne, Mironova Art adhère aux actes législatifs suivants, incluant sans s'y limiter la loi estonienne sur le commerce électronique (Estonian E-commerce Act), la directive européenne sur les droits des consommateurs (EU Directive on Consumer Rights), le Règlement général sur la protection des données (GDPR) et la loi estonienne sur la protection des consommateurs (Estonian Consumer Protection Act). En utilisant les services fournis par Mironova Art, en tant que Client ou Vendeur, vous acceptez que tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions de Vente ou de votre utilisation de la plateforme Mironova Art soit régi par les actes législatifs estoniens et de l'Union européenne pertinents. Mironova Art se réserve le droit de solliciter des mesures conservatoires ou d'autres recours en équité dans toute juridiction qu'elle jugera nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions de Vente et protéger ses droits et intérêts. De plus, Mironova Art conserve la discrétion de choisir la juridiction des tribunaux devant lesquels elle défendra ses droits. XXIX. Force majeureLa Partie est déchargée de toute responsabilité en cas de manquement aux présentes Conditions si ce manquement est causé par des raisons indépendantes de la volonté de ladite Partie (« Force majeure »). La Force majeure doit être attestée par le document pertinent (certificat) délivré par l'organisme autorisé à la demande de la Partie. La Partie doit immédiatement (et au plus tard dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la survenance de ces circonstances) informer l'autre Partie de la Force majeure et justifier en quoi celle-ci entrave l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions. À défaut, ladite Partie perd le droit de se prévaloir de la Force majeure. La Force majeure prolonge automatiquement le délai d'exécution des obligations prévues aux présentes Conditions pour une période égale à sa durée. La Force majeure libère la Partie qui l'invoque de toute responsabilité en cas d'inexécution. Si la Force majeure perdure au-delà de 30 jours calendaires, l'une ou l'autre des Parties peut initier la résiliation des présentes Conditions. XXX. Modifications des présentes ConditionsNous nous réservons le droit d'altérer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer toute partie de ces Conditions à tout moment et à notre entière discrétion. Toute modification apportée à ces Conditions prendra effet immédiatement dès sa publication sur la plateforme Mironova Art ou dès notification de notre part par courrier électronique. |
Conditions de vente
Veuillez lire les conditions générales régissant la vente des produits et services de Mironova Art, incluant les conditions de paiement, l'expédition, les garanties et les responsabilités.
